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Délibérations de la session 16530317

Catégorie "Pouvoir des commissaires du roi"



Doléances mentionnées dans les délibérations
Pouvoir des commissaires du roi 		16530519(02)
Le roi sera supplié par un article du cahier de donner tout pouvoir à ses commissaires présidents aux Etats, y compris le lieuten. de tour, "pour touttes les choses qui concerneront la province et qui leur seront demandées de la part de cette assamblée" Action des Etats